Conditionnalité des aides Pac 2014 Bande tampon le long des cours d’eau

Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité  même les « petits producteurs ».

- Présence d’une « bande tampon » de 5 mètres de large sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation implantée le long de tous les cours d'eau définis par arrêté préfectoral. 

Les cours d’eau à border sont :

• les cours d’eau figurant en trait bleu plein sur les cartes Ign au 1/25.000 ième les plus récentes du département ;
• les cours d’eau complémentaires listés par arrêté préfectoral ou, en l’absence de liste complémentaire, des cours d’eau en trait bleu pointillé et portant un nom sur les cartes Ign au 1/25.000 ième les plus récentes du département (se renseigner auprès de la Ddt).

La largeur de la bande tampon doit être d’au moins 5 mètres à partir du bord du cours d’eau, là où la berge est accessible à partir d’un semoir.

Pas de limite maximale à cette largeur. Il n’y a pas non plus de surface minimale.

Cette largeur prend en compte, le cas échéant, la largeur des chemins, des digues ou des ripisylves longeant le cours d’eau.

La bande tampon, en tant que telle, ne fait l’objet d’aucune déclaration spécifique dans le dossier Pac. Elle sera, le cas échéant, prise en compte dans la surface déclarée sur laquelle elle est localisée (gel, prairie,...). Elle est localisée par l’exploitant au moment du contrôle.

Hors chemin, le couvert est :

• herbacé, arbustif ou arboré (les friches, les espèces invasives et le miscanthus ne sont pas retenus comme couverts autorisés) ;
• couvrant ;
• permanent.

Les sols nus ne sont pas autorisés (sauf pour les chemins longeant le cours d’eau).

Le couvert (herbacé, arbustif ou arboré) peut être implanté ou spontané. 

Date d’implantation du couvert, de préférence à l’automne et au plus tard le 31 mai :

• seules les espèces autochtones sont autorisées ;
• l’implantation d'espèces considérées comme invasives n’est pas autorisé ;
• le mélange d'espèces est conseillé mais l'implantation d'une seule espèce reste autorisée à l’exception de l'implantation de légumineuses « pures » qui est interdite mais les légumineuses en mélange avec des graminées sont autorisées ;
• les taillis à courte rotation sont autorisés sous réserve des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral relatif aux Bcae (espèces autochtones et non invasives, modalités d’implantation : densité, espacement, couverture herbacée, etc.).

En cas de couverts spontanés ou implantés déjà existant, le maintien de la végétation est recommandé (sauf le miscanthus qui devra être détruit) avec la possibilité de favoriser la constitution d’une couverture permanente, diversifiée et adaptée aux spécificités locales :

• les cultures pérennes déjà implantées devront faire l’objet d’un enherbement complet sur 5 mètres de large ;
• les implantations en légumineuses pures seront conservées pour éviter les émissions d'azote lors du retournement et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.

NB : les couverts comportant une espèce invasive mentionnée dans l’arrêté préfectoral relatif aux Bcae seront maintenus (sauf le miscanthus qui devra être détruit) avec un entretien approprié pour limiter la diffusion et favoriser la diversité botanique.

L’entretien du couvert : outre les règles d’entretien des terres sur lesquelles elles sont localisées (gel, surface en herbe, etc….), des obligations spécifiques s’imposent aux bandes tampons. Par exemple :

• le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l’année ;
• l’utilisation de fertilisants minéraux ou organiques et de traitements phytopharmaceutiques est interdit sur les bandes tampons (sauf dans le cadre de la lutte contre les nuisibles prévue par un arrêté préfectoral pris en application de l’article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
• la surface consacrée à la bande tampon ne peut être utilisée pour l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets (fumier) ;
• le labour est interdit mais le travail superficiel du sol est autorisé ;
• le pâturage est autorisé sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau ;
• la fauche ou le broyage sont autorisés sur une largeur maximale de 20 mètres ;
• les amendements alcalins (calciques et magnésiens) sont autorisés.